À quoi sert ce modèle de contrat ?
En tant que locataire d'un logement, vous avez pu constater la présence de nuisibles tant dans votre appartement que dans les parties communes. Il est donc nécessaire de procéder à une désinfection des parties communes de l'immeuble et de votre logement. À cette fin, vous contactez votre bailleur afin qu'il prenne les dispositions nécessaires.
Un décret du 26 août 1987 précise que les opérations de désinsectisation ou dératisation sont à la charge du bailleur. Ainsi, le propriétaire sera tenu non seulement de faire procéder à la désinfection de son bien et ce à sa charge, mais devra également contacter l'assemblée des copropriétaires ou le syndic afin que les parties communes soient également traitées.
Le locataire constatant la présence de nuisible doit donc dans un premier temps prendre contact avec son bailleur afin de faire état de cette présence et solliciter la désinfection des lieux. En cas de refus, il lui sera possible d'engager une action contre le bailleur pour non respect de ces obligations.
Bon à savoir : le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites » (précision apportée à l'article 6 de la loi n° 86-462 du 6 juillet 1989 par la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018).